13 juin, 2013

Voici le texte exact :

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LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

(1)

Chapitre IV : Dispositions de coordination

 

Article 19

 

Après l’article L. 1132-3-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-2

ainsi rédigé :

« Art. L. 1132-3-2. – Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet

d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison

de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant

l’homosexualité. »

 

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